Calendrier des interdictions de location
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 retire progressivement du marché locatif les logements les moins performants au DPE, étiquette par étiquette, entre 2023 et 2034.
Les échéances
Le calendrier ci-dessous, fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, retire progressivement du marché locatif les logements les moins bien classés au DPE :
- Depuis 2023Les logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an — les G les plus énergivores — sont déjà interdits à la location.
- 1ᵉʳ janv. 2025Tous les logements classés G sont interdits à la location.
- 1ᵉʳ janv. 2028Tous les logements classés F seront interdits à la location.
- 1ᵉʳ janv. 2034Tous les logements classés E seront interdits à la location.
Ce que « interdit à la location » signifie
Le mécanisme juridique passe par le critère de décence du logement. Un logement dont l'étiquette dépasse le seuil fixé pour l'année en cours n'est plus considéré comme décent : il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau contrat de location, ni d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite de bail. Le locataire en place peut exiger du propriétaire la réalisation des travaux nécessaires.
L'interdiction ne provoque pas l'expulsion du locataire ni la rupture automatique du bail en cours, et n'interdit pas la vente du logement. Elle s'applique à la location nue à usage de résidence principale, avec des règles spécifiques selon la nature du bail et la situation du bien.
Combien de logements sont concernés sur le périmètre du site
Sur les 3 348 694 diagnostics agrégés par ce site (92 communes publiées), la répartition par étiquette permet de mesurer la part de logements concernée par chaque échéance :
| Échéance | Étiquette visée | Part des diagnostics |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ janvier 2025 | G | 2,2 % |
| 1ᵉʳ janvier 2028 | F | 4,8 % |
| 1ᵉʳ janvier 2034 | E | 14,6 % |
Ce que cela change pour un propriétaire bailleur
Pour un logement classé F ou G, trois options se présentent : engager des travaux de rénovation énergétique permettant de remonter au moins à l'étiquette E, sortir le bien du marché locatif de longue durée, ou le vendre. Le délai utile se compte en années : un audit énergétique, le montage des aides et la réalisation des travaux s'étalent rarement sur moins de plusieurs mois.
Depuis avril 2023, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G impose par ailleurs la réalisation d'un audit énergétique remis à l'acquéreur, qui décrit les scénarios de travaux permettant d'atteindre de meilleures étiquettes.
Le gel des loyers, une contrainte déjà en vigueur
L'interdiction de location n'est pas la première contrainte à s'appliquer. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté, en France métropolitaine. Cette règle vise trois situations :
- l'indexation annuelle sur l'indice de référence des loyers (IRL) ;
- la révision du loyer en cours de bail ;
- la réévaluation lors du changement de locataire.
Autrement dit, un bailleur qui conserve un logement F ou G voit son loyer figé en euros courants, donc décroissant en valeur réelle année après année. C'est la première incitation économique du dispositif, avant même l'échéance d'interdiction.
Les exceptions prévues par la loi
L'obligation n'est pas absolue. Le juge peut écarter l'exigence de travaux lorsque le propriétaire démontre que la mise en conformité se heurte à un obstacle qu'il ne maîtrise pas :
- des contraintes architecturales ou patrimoniales — bâtiment classé, secteur sauvegardé, avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France ;
- une opposition de la copropriété — lorsque les travaux nécessaires portent sur les parties communes et que l'assemblée générale les a refusés ;
- un coût manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Que risque un bailleur qui loue un logement interdit
Le mécanisme ne repose pas sur une amende administrative automatique. Un logement qui dépasse le seuil réglementaire n'est plus considéré comme décent : le bail reste valable, mais le locataire peut exiger du propriétaire qu'il réalise les travaux nécessaires.
En cas de refus, le locataire saisit la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le juge. Celui-ci peut ordonner l'exécution des travaux sous astreinte, réduire le montant du loyer, voire en suspendre le paiement jusqu'à la mise en conformité. À cela s'ajoutent des conséquences indirectes : impossibilité de relouer après un départ, et impact sur la valeur du bien à la revente, l'audit énergétique remis à l'acquéreur rendant la situation visible.